Conditions générales des ventes

CGV et droit de rétractation – Dossard personnalisé

1. Parties au contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

CAP OUEST,
Société à responsabilité limitée au capital de 6 000 €,
Siège social : 6 rue Alain Colas, 29910 Trégunc, France
Immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 520 337 379
Ci-après dénommée « CAP OUEST » ou « le Vendeur »

et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site dossard-personnalise.fr, ci-après dénommée « le Client ».

CAP OUEST est propriétaire et gestionnaire exclusif du site dossard-personnalise.fr.

2. Objet du contrat

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à toute commande effectuée via le site, que le Client soit un particulier ou un professionnel.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Bon à Tirer (BAT)

La validation du BAT, par signature ou accord écrit, constitue une acceptation définitive de tous les éléments : visuels, textes, dimensions, couleurs et références.
Après validation, aucune réclamation concernant ces éléments ne pourra être prise en compte.

Le Client doit vérifier :

  • Orthographe, numéros, adresses, dates
  • Coloris, tailles, références
  • Position et dimensions des marquages
  • Codes couleurs (Pantone, CMJN, RVB)
  • Emplacements des logos et textes

Remarques :

  • Des variations de teintes peuvent survenir entre le BAT numérique et le produit final, ou entre différentes productions.
  • Les couleurs Pantone sont respectées au plus proche selon les supports.
  • En cas de réassort, de légères différences de couleurs peuvent apparaître par rapport à une production précédente.

4. Entretien des textiles marqués

Les textiles marqués par transfert sérigraphique ou flex doivent être lavés conformément aux instructions :

  • Lavage à l’envers, maximum 40°C
  • Pas de sèche-linge ni d’adoucissant

Tout non-respect de ces consignes peut endommager le marquage.

5. Produits

Les articles proposés figurent sur le site dossard-personnalise.fr et sont disponibles dans la limite des stocks.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif précis. Les photos sont indicatives et peuvent légèrement différer des articles réels, notamment en couleur.

6. Zone géographique

La vente en ligne est réservée aux acheteurs situés en :

  • France métropolitaine
  • Europe
  • DOM-TOM

7. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent les frais de traitement, transport et expédition.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la commande.
CAP OUEST se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le prix applicable sera celui affiché lors de la commande.

8. Commandes

Pour passer commande sur le site, le Client doit :

  1. Choisir les articles et les ajouter au panier
  2. Vérifier le contenu du panier
  3. S’identifier ou créer un compte
  4. Choisir le mode de livraison
  5. Choisir le mode de paiement et accepter les CGV
  6. Valider la commande et le paiement

Le Client reçoit un e-mail de confirmation.

Propriété : Les produits restent la propriété de CAP OUEST jusqu’au paiement intégral.

CAP OUEST peut refuser ou annuler toute commande en cas de litige avec le Client ou d’indisponibilité des produits.

9. Paiement

Les moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire (via BPGO ou PayPlug)
  • Chèque bancaire (émis par une banque française à l’ordre de CAP OUEST, envoyé à 6 rue Alain Colas, 29910 Trégunc)
  • Virement bancaire
  • Mandat administratif ou plateforme Chorus Pro (pour administrations)
  • PayPal

Le paiement par chèque ou virement engage la réservation des articles pour 7 jours calendaires. Passé ce délai sans réception, la commande pourra être annulée.

Pour les professionnels : Les délais de paiement, pénalités et frais éventuels suivent le Code de commerce.

 

10. Livraison

Les commandes passées avant 12h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés) sont expédiées sous 2 jours ouvrés maximum, sous réserve de paiement validé et stock disponible.
Les délais de livraison sont d’un maximum de 30 jours. En cas de non-livraison dans ce délai (hors force majeure), le Client peut demander la résolution de la vente et le remboursement intégral.

Réception : Le Client doit vérifier l’état des articles à la livraison et signaler toute anomalie (colis endommagé, article manquant ou cassé) dans les 15 jours.

11. Erreur de livraison et vices apparents

Le Client dispose de 15 jours pour signaler toute erreur ou vice apparent après réception. Passé ce délai, la commande est considérée conforme.

12. Garanties légales

CAP OUEST est tenu :

  • De la conformité des biens selon l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation
  • Des défauts cachés selon les articles 1641 et suivants du Code civil

Durée et choix du Client :

  • Garantie légale de conformité : 2 ans, choix entre réparation ou remplacement
  • Défauts cachés : choix entre résolution de la vente ou réduction du prix

13. Droit de rétractation

Le Client peut se rétracter dans un délai de 14 jours après réception du dernier bien.

Exercice : Notification par lettre recommandée ou email à :

  • CAP OUEST, 6 rue Alain Colas, 29910 Trégunc
  • Email : adv@rubalise.fr

Renvoyer le produit : Le bien doit être retourné sous 14 jours, en bon état et dans son emballage d’origine.

Remboursement : Tous les paiements, y compris les frais de transport (moins chers), seront remboursés sous 14 jours, par le même moyen que le paiement initial. CAP OUEST peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou preuve d’expédition.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • Produits personnalisés
  • Biens périssables ou se détériorant rapidement
  • Biens descellés pour raisons d’hygiène ou santé
  • Biens mélangés de manière indissociable
  • Biens ou services avec prix dépendant de fluctuations financières hors contrôle du Vendeur

14. Médiation

Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige.
Médiateur recommandé : MEDICYS

Le recours à la médiation doit être précédé d’une réclamation écrite auprès de CAP OUEST dans un délai maximum d’un an.

15. Litiges

Le Client peut saisir :

  • Les juridictions compétentes selon le Code de procédure civile
  • La juridiction de son domicile

Règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos, designs, vidéos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation est interdite.

17. Responsabilité

CAP OUEST ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou des produits
  • Des erreurs provenant d’informations fournies par le Client Des interruptions techniques ou incidents liés aux services de transport

18. Force majeure

CAP OUEST ne peut être tenu responsable en cas de retard ou non-livraison dû à un événement imprévisible, indépendant de sa volonté (grève, intempéries, catastrophe, pénurie de matériaux, etc.).

19. Protection des données personnelles

Le responsable du traitement est M. Christophe Faligon, directeur général de CAP OUEST.
Contact : 06 31 72 19 58 – christophe@rubalise.fr

Le Client dispose des droits suivants :

  • Accès, rectification, effacement
  • Limitation ou opposition au traitement
  • Portabilité des données
  • Refus de recevoir la newsletter

20. Cookies et suivi

Le site utilise des cookies et outils de suivi (Google Analytics, Pixel Facebook, etc.) pour améliorer l’expérience client et réaliser des statistiques. Le Client peut gérer ses préférences via les paramètres de son navigateur.

21. Newsletter

Le consentement est recueilli lors de la commande.
Pour se désabonner : mail ou téléphone à 06 31 72 19 58 ou christophe@rubalise.fr

22. Langue et loi applicable

Le contrat est rédigé en français et soumis à la loi française.