CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CAP-OUEST.bzh - Boutique dossard-personnalise.fr
1. Parties au contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
CAP OUEST, SARL au capital de 6 000 €
Siège social : 6 rue Alain Colas, 29910 Trégunc, France
RCS Quimper 520 337 379
Ci-après « le Vendeur »
Et toute personne physique ou morale procédant à un achat, ci-après « le Client ».
2. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits personnalisés et non personnalisés réalisées via le site dossard-personnalise.fr
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Bon à Tirer (BAT)
La validation du BAT engage pleinement le Client.
Elle vaut acceptation définitive de l’ensemble des éléments : visuels, textes, dimensions, couleurs, positionnements et références.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée après validation du BAT, y compris en cas d’erreur non détectée par le Client.
Des variations de teinte peuvent exister entre le BAT numérique et le produit final.
4. Produits personnalisés et droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés.
Sont considérés comme personnalisés tous les produits comportant un marquage, une impression ou une fabrication sur mesure.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur lors de la commande.
6. Commande
La commande est définitive après validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement. Sauf pour les collectivités passant par Chorus
Pour les professionnels :
-
pénalités de retard calculées au taux légal majoré
-
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
8. Livraison
Les délais sont indicatifs.
Le risque est transféré au Client à partir du moment où la commande part en livraison (nous ne sommes pas responsable des retards de livraison, problème d'adresse de livraison, vol de colis, casse de colis). Ce sont les transporteurs qui envoient les informations sur les suivis colis par défaut, et non cap-ouest.bzh (sauf sur demande mail / écrite).
Le Client doit vérifier les produits à réception et émettre toute réserve immédiatement.
9. Réclamations
Toute réclamation relative à un défaut apparent doit être formulée dans un délai de 15 jours.
Cette disposition n’affecte pas les garanties légales.
10. Garanties légales
Le Client bénéficie :
-
de la garantie légale de conformité (2 ans)
-
de la garantie contre les vices cachés
11. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects.
12. Force majeure
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de force majeure.
13. Données personnelles
Les données sont collectées pour le traitement des commandes.
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression et portabilité.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
14. Cookies
Le site utilise des cookies soumis au consentement préalable du Client.
15. Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. Nous demander la liste par une demande écrite (mail ou courrier)
16. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.